Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit d'Avignon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit d'Avignon sur le territoire de la commune d'Avignon (tribunal de grande instance d'Avignon).