Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité)

Au deuxième alinéa de l'article R. 914-136 du même code, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis ».