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Article 1 AUTONOME (Décision du 6 juin 2018 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))

Article 1 AUTONOME (Décision du 6 juin 2018 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))


Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Arnaud MATHIEU, administrateur civil, adjoints à la sous-directrice.