Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau)

Au b du 3° de l'article D. 213-8 du code de l'environnement, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».