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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques)


Le I de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; » ;
2° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure. »