Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2018 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.