Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

L'arrêté du 18 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 8,les mots : « Les vols en patrouille » sont remplacés par les mots : « Les vols en formation » ;
2° A l'article 12, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
3° Il est inséré après la section 4, une section 4-1 ainsi libellée :
« Section 4-1
« Désignation des zones maritimes non hostiles

« Art. 14-1.-Désignation des zones.
« En application du b i de la définition d'un « environnement hostile » de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée. » ;
4° A l'article 17, le h est supprimé.