Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (68))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (68))
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.