Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2018 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé)

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.