Article 23 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le matériel de vote transmis par courrier postal, contient les moyens d'authentification qui comprennent un identifiant de vote et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote. Ce courrier est envoyé à l'électeur par le prestataire sur un support papier garantissant la confidentialité au plus tard le 14 novembre 2018.