Article 17 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, heure locale.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

- une inscription sur une liste électorale ;
- une suppression sur une liste électorale ;
- un changement de situation.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.