Article 8 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels à chacune des instances suivantes :

- comité technique d'administration centrale unique ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire commune mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.