Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, à compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
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Direction interrégionale |
Etablissement |
Nature |
Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) |
Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
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Rennes |
SPIP de la Mayenne |
Régie de recettes et d'avances |
100 |
500 |
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Rennes |
SPIP de la Sarthe |
Régie de recettes et d'avances |
100 |
1 500 |