Articles

Article 14 AUTONOME (Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 14 AUTONOME (Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à Mme Florence BIOT, directrice de projet au secrétariat des instances stratégiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique pour l'éducation.