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Article 12 AUTONOME (Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 12 AUTONOME (Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.