Le second alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 à 28, » sont insérés les mots : « le premier alinéa de l'article 31, » ;
2° Les mots : « les articles 100, » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles » ;
3° Les mots : « le troisième alinéa de l'article 110 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa du VI de l'article 110 » ;
4° Après les mots : « les articles 111 et 111-1 » sont ajoutés les mots : « , le douzième alinéa de l'article 136 ; ».