Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».