L'article 15 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle “droits des malades et dépendance”de la direction de la “protection des droits - affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »