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Article 23 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations)


Sans préjudice des dispositions du 6e alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.