Article 35 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations)

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et selon les barèmes en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.