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Article 34 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 34 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations)


La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Dans le cas contraire, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.