Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2018 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2017 et 2018)

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,90 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.