A la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au point 2, la phrase « Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure » est complétée par les mots suivants :
« mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 kilomètres établi depuis le lieu de chasse. »
2. Au 5e alinéa, numéroté v, du point 3d sont insérés les mots : « et heure » entre les mots : « Date » et « de mise à mort ».
3. Le 6e alinéa numéroté vi, du point 3d devient le 7e alinéa, numéroté vii après insertion d'un 6e alinéa ainsi rédigé :
« vi) Identification du centre de collecte éventuel ».