L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le 7° est abrogé ;
3° Le 8° devient le 7° ;
4° Le 9° devient le 8° et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Agence nationale de santé publique (ANSP) ».