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Article 13 AUTONOME (Décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 13 AUTONOME (Décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.