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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)


L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la valorisation » et le mot : « éliminer » est remplacé par le mot « valoriser » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.


-Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.
-Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.
-Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
-Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
-Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.
-Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.
-Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.
-Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.
-Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides ».