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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)


L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « direction générale des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) » sont remplacés par les mots « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ».