Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 70.