Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
« 5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, dans les limites des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural » ;
2° A l'article 5, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international ».