Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « au VI de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 15 ».