Article 6 AUTONOME (Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 15 de la même décision est modifié comme suit :

« Art. 15. - Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur. ».