Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juin 2018 modifiant la décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Après l'article 6 de la même décision, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 76,06 % de femmes et 23,94 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »