Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2018 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des mineurs détenteurs de gains issus de compétitions de jeux vidéo)

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.