Article 2 AUTONOME (Décret du 6 juin 2018 portant nomination de la présidente de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat - Mme HUBAC (Sylvie))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.