Le premier alinéa du paragraphe 3 « Délivrance du laissez-passer » de l'annexe II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation, la formation et l'expérience du télépilote, ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien. »