La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le V de l'article D. 615-57est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les domaines mentionnés aux II et III » sont remplacés par les mots : « chaque domaine » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le domaine « bien-être des animaux », le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes. »
2° A l'article D. 615-58-1, les mots : « au cours de l'une des deux années civiles » sont remplacés par les mots : « avant le terme de la deuxième année civile » et les mots : « mentionnée dans cet arrêté pour cette non-conformité s'applique rétroactivement » sont remplacés par les mots : « fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité ».