Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation débute à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 10 jours.