Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 est fixé à 4,19 %.
Le montant unitaire prévu au E du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 353 euros.