Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement)

Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 910-1, après les mots : « R. 670-7 » sont ajoutés les mots : «, et le titre IX du livre VI ; »
2° A l'article R. 966-1, après les mots : « et R. 662-18 » sont insérés les mots : « ainsi que le titre IX du livre VI ».