Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement)

L'article R. 743-145 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « aux procédures d'insolvabilité », sont insérés les mots : « ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité » et, après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots « de ce règlement » sont remplacés par les mots « de l'un ou l'autre de ces règlements » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité. »