Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement)

A l'article R. 662-1-1, les mots : « et L. 651-4» sont remplacés par les mots : «, L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, ».