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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement)


L'article R. 123-91 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « relatif aux procédures d'insolvabilité » sont insérés les mots : « ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité » ;
2° Après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots : « de ce règlement » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces règlements » ;
3° Après les mots : « comme syndic, » sont insérés les mots : « ou comme praticien de l'insolvabilité, » ;
4° Les mots : « au sens de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au sens de ces règlements ».