Article 8 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Caisse des dépôts et consignations)

L'auteur d'alertes abusives ou malveillantes s'expose à des sanctions disciplinaires, non exclusives d'éventuelles sanctions administratives ou condamnations judiciaires dans le cadre du droit commun.