Lorsqu'un signalement est considéré par le déontologue, dès son recueil, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, les données relatives à celui-ci sont détruites ou anonymisées et archivées.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des vérifications puis détruites ou anonymisées et archivées.
Dans les cas où un signalement entraîne une instruction disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure puis détruites ou anonymisées et archivées.