Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Caisse des dépôts et consignations)

L'agent, auteur d'un signalement, s'adresse au directeur de la direction des risques et du contrôle interne en sa qualité de déontologue de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les cas où un signalement viserait le déontologue et/ou la direction des risques et du contrôle interne, ce signalement est adressé par courrier ou courriel au directeur général.