Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Caisse des dépôts et consignations)

Le droit d'alerte est ouvert à l'ensemble des agents de l'établissement public.
Ce droit s'applique aussi aux prestataires et intérimaires intervenant pour le compte de l'établissement public, dès lors que les signalements se rapportent aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.