Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Caisse des dépôts et consignations)

Le dispositif de recueil des alertes permet également de signaler :

- toute situation ou conduite contraire au code de déontologie de la Caisse des dépôts et consignations en vigueur ;
- tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre effective des dispositions dudit code.