Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2. » sont remplacés par les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ; » ;
2° Il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
« - les enveloppes n° 1 et 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration. ».