Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2e et 3e alinéa de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».