L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2. » sont remplacés par les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ; » ;
2° Il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
« - les enveloppes n° 1 et 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration. ».